3 infos utiles sur la cession de bail

Le bail commercial d’une entreprise, à l’inverse d’un bail d’habitation, peut être cédé à un tiers. : C’est une cession de bail Nice. Il s’agit d’un acte encadré par des obligations que les deux parties devront respecter minutieusement.

Qu’est-ce qu’une cession de bail ?

On parle de cession de bail lorsque le locataire actuel (dit « cédant ») décide de transférer le bail en question ainsi que tous les droits, bénéfices et obligations correspondantes, à une tierce personne (appelée « cessionnaire »). Il est possible de ne céder que le bail ou carrément le fonds de commerce.

Comment procéder pour une cession de bail ?

Tout bail s’apparente à un contrat. Le propriétaire doit être présent au moment de la signature. D’ailleurs, il est en droit de s’opposer à la cession, d’en modifier une clause – voire plusieurs -, de participer à la rédaction de l’acte de cession et d’émettre son avis sur les démarches. Si la cession de bail fait partie de la cession d’un fonds commerce, il existe un droit de préemption pour le bailleur.

Quelle est la différence entre une cession de bail et une sous-location ?

La cession de bail est un acte définitif qui donne lieu à une vente des droits du cédant. La sous-location est une option par laquelle un tiers utilise les locaux, en paie le loyer sur une durée déterminée. Dans les deux cas, les conditions et les formalités sont déterminées par la loi et le propriétaire.

Pour plus d’informations : http://www.locopro-immo-entreprise.com/locaux-commerciaux.html

Retrouvez aussi des informations sur la création d’entreprise : les étapes pour réussir.

This article has 2 comments

  1. Janne Reply

    Mon conjoint étant muté dans une autre ville, j’envisage de céder le bail du restaurant que je possède actuellement sans céder le fonds de commerce. J’avais des doutes sur la possibilité d’une telle démarche mais là je vois que c’est faisable. Merci.

  2. Jean-Eude Reply

    Si je comprends bien, qu’il s’agisse d’une cession de bail ou de sous-location, le propriétaire du bâtiment a toujours son mot à dire. Puis-je donc poursuivre mon locataire qui a cédé son bail commercial sans avoir obtenu mon consentement ?

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